La Déclaration des juristes suisses contre la loi COVID-19 modifiée
Notre démocratie suisse résulte de plusieurs siècles d’histoire.
Néanmoins, les droits fondamentaux ont été consacrés dans les constitutions fédérales et cantonales et mis en œuvre il y a un peu plus d’un siècle seulement.
L’État de droit est une valeur précieuse et fragile, à réaffirmer constamment dans le fonctionnement institutionnel et dans la vie citoyenne.
Le 28 novembre, le peuple souverain est appelé aux urnes pour se prononcer, après référendum, sur la loi COVID-19 dans sa version modifiée par le Parlement fédéral le 19 mars 2021, en instituant entre autres le certificat sanitaire.
Lors de cette votation, voulons-nous accepter:
- le traçage des citoyens (art. 3b loi COVID-19) ?
- que les lieux culturels, de restauration, de loisirs, de sport soient interdits aux personnes qui ont fait le choix de ne pas se soumettre à un acte vaccinal (art. 6a loi COVID-19) ?
- que notre jeunesse étudiante naturellement bien immunisée soit contrainte de produire un certificat sanitaire pour fréquenter les établissements de formation (art. 6a loi COVID-19) ?
Loin d’être anodines, ces modifications légales apporteront des restrictions nouvelles aux droits et principes constitutionnels suivants:
- Activité de l’état régie par le droit et proportionnée (art. 5 al. 2 Cst. féd.)
- Principe de subsidiarité (art. 5a Cst. féd.)
- Égalité devant la loi (art. 8 al. 1 Cst. féd.) et non-discrimination en lien avec les convictions personnelles (art. 8 al. 2 Cst. féd.)
- Droit à la liberté personnelle, notamment à la liberté de mouvement et à l’intégrité physique et psychique (art. 10 al. 2 Cst. féd.)
- Protection de la sphère privée et protection contre l’emploi abusif des données qui la concernent (art. 13 al. 1 et 2 Cst. féd.)
- Liberté de conscience et de croyance (art. 15 Cst. féd.)
- Liberté d’opinion et d’information (art. 16 Cst. féd.)
- Liberté de la science (art. 20 Cst. féd.)
- Liberté de réunion (art. 22 Cst. féd.)
- Liberté économique (art. 27 Cst. féd.)
- Restriction des droits fondamentaux (art. 36 Cst. féd.)
Nous soussignés, juristes, avocats, notaires et professeurs de droit, souhaitons rendre attentif le peuple souverain au fait que ces atteintes à nos libertés vont constituer un précédent aussi grave qu’étendu.
Comme le dit le professeur et ancien juge fédéral, le Dr. Karl Spühler:
« Nous avons […] affaire à de multiples violations de la constitution fédérale, c’est-à-dire à une atteinte grave à celle-ci. La Suisse ne connaît pas au niveau fédéral de juridiction constitutionnelle ; la conformité d’une loi fédérale ne peut pas être vérifiée par le Tribunal fédéral. […]. C’est donc au Peuple qu’incombe le rôle de contrôler la constitutionnalité et de voter « NON » le 28 novembre 2021.» Publié dans la Schweizerzeit, le 22 octobre 2021
Pour l’ensemble de ces raisons, nous soussignés recommandons au peuple souverain de voter NON à la Loi COVID-19 le 28 novembre prochain.
En savoir plus :
- Lien vers le site du Comité de juristes contre la loi Covid modifiée : cliquer ici.
- Déclaration à télécharger au format pdf : cliquer ici.
- “Inconstitutionnel”, prise de prosition de Karl Spühler, Prof. et Dr en Droit, ancien Juge fédéral (publiée dans Schweizerzeit) : cliquer ici.
- Loi Covid-19 surlignée par le Comité : cliquer ici.
