La loi Covid suisse est anticonstitutionnelle selon un comité de juristes et un ancien juge fédéral

La Suisse ne connaît pas de cour ou de conseil constitutionnel, et la plus haute juridiction du pays (le Tribunal fédéral) n'est pas habilité à juger de la constitutionnalité des lois. C'est donc au peuple de faire ce travail soulignent les opinants, pointant de nombreuses violation de la Constitution dans la loi.

La Déclaration des juristes suisses contre la loi COVID-19 modifiée

Notre démocratie suisse résulte de plusieurs siècles d’histoire.

Néanmoins, les droits fondamentaux ont été consacrés dans les constitutions fédérales et cantonales et mis en œuvre il y a un peu plus d’un siècle seulement.

L’État de droit est une valeur précieuse et fragile, à réaffirmer constamment dans le fonctionnement institutionnel et dans la vie citoyenne.

Le 28 novembre, le peuple souverain est appelé aux urnes pour se prononcer, après référendum, sur la loi COVID-19 dans sa version modifiée par le Parlement fédéral le 19 mars 2021, en instituant entre autres le certificat sanitaire.

Lors de cette votation, voulons-nous accepter:

  • le traçage des citoyens (art. 3b loi COVID-19) ?
  • que les lieux culturels, de restauration, de loisirs, de sport soient interdits aux personnes qui ont fait le choix de ne pas se soumettre à un acte vaccinal (art. 6a loi COVID-19) ?
  • que notre jeunesse étudiante naturellement bien immunisée soit contrainte de produire un certificat sanitaire pour fréquenter les établissements de formation (art. 6a loi COVID-19) ?

Loin d’être anodines, ces modifications légales apporteront des restrictions nouvelles aux droits et principes constitutionnels suivants:

  • Activité de l’état régie par le droit et proportionnée (art. 5 al. 2 Cst. féd.)
  • Principe de subsidiarité (art. 5a Cst. féd.)
  • Égalité devant la loi (art. 8 al. 1 Cst. féd.) et non-discrimination en lien avec les convictions personnelles (art. 8 al. 2 Cst. féd.)
  • Droit à la liberté personnelle, notamment à la liberté de mouvement et à l’intégrité physique et psychique (art. 10 al. 2 Cst. féd.)
  • Protection de la sphère privée et protection contre l’emploi abusif des données qui la concernent (art. 13 al. 1 et 2 Cst. féd.)
  • Liberté de conscience et de croyance (art. 15 Cst. féd.)
  • Liberté d’opinion et d’information (art. 16 Cst. féd.)
  • Liberté de la science (art. 20 Cst. féd.)
  • Liberté de réunion (art. 22 Cst. féd.)
  • Liberté économique (art. 27 Cst. féd.)
  • Restriction des droits fondamentaux (art. 36 Cst. féd.)

Nous soussignés, juristes, avocats, notaires et professeurs de droit, souhaitons rendre attentif le peuple souverain au fait que ces atteintes à nos libertés vont constituer un précédent aussi grave qu’étendu.

Comme le dit le professeur et ancien juge fédéral, le Dr. Karl Spühler:

« Nous avons […]  affaire à de multiples violations de la constitution fédérale, c’est-à-dire à une atteinte grave à celle-ci. La Suisse ne connaît pas au niveau fédéral de juridiction constitutionnelle ; la conformité d’une loi fédérale ne peut pas être vérifiée par le Tribunal fédéral. […]. C’est donc au Peuple qu’incombe le rôle de contrôler la constitutionnalité et de voter « NON » le 28 novembre 2021.» Publié dans la Schweizerzeit, le 22 octobre 2021

Pour l’ensemble de ces raisons, nous soussignés recommandons au peuple souverain de voter NON à la Loi COVID-19 le 28 novembre prochain.

En savoir plus :

  • Lien vers le site du Comité de juristes contre la loi Covid modifiée : cliquer ici.
  • Déclaration à télécharger au format pdf : cliquer ici.
  • « Inconstitutionnel », prise de prosition de Karl Spühler, Prof. et Dr en Droit, ancien Juge fédéral (publiée dans Schweizerzeit) : cliquer ici.
  • Loi Covid-19 surlignée par le Comité : cliquer ici.

 

Nous soutenir
Votre don permet à CovidHub.ch de rester gratuit et d’assurer sa qualité éditoriale.