Les citoyennes et citoyens du Liechtenstein ont rejeté le 18 septembre 2022 une loi modifiée qui autorisait le gouvernement à exiger un certificat pour accéder à certains lieux.
Face à l’épidémie de Covid, le gouvernement avait adopté le 9 septembre 2021 une ordonnance qui introduisait notamment la règle des 3G (getestet, geimpft, genesen – testé, vacciné, guéri) dans les espaces fermés. Le 15 décembre 2021, il avait renforcé cette règle pour en faire une règle des 2G, en permettant l’accès à ces lieux aux seules personnes vaccinées ou guéries. Cette nouvelle ordonnance avait été finalement abrogée le 18 février 2022.
Le 14 janvier 2022, plus de 400 citoyens avaient déposé un recours pour demander un réexamen des bases légales de ces nouvelles règles. Le 10 mai 2022, la Cour a exprimé sa compréhension des décisions difficiles prises par le gouvernement dans le cadre de la lutte contre la pandémie, mais a néanmoins estimé que l’ordonnance était incompatible avec la loi et la Constitution.
En réponse, le 21 juin 2022, le gouvernement a soumis au parlement une modification de la loi sur la santé limitée au 30 juin 2023 (contenant entre autres la règle des 2G). Les débats se sont avérés houleux, un parlementaire allant jusqu’à qualifier les restrictions de “système de surveillance comparable à celui de la Chine”, une partie des députés jugeant la règle 3G suffisante. Le ministre de la culture, Manuel Frick, a justifié ces mesures par la nécessité de s’aligner si nécessaire sur les mesures prises par la Suisse voisine, à laquelle le Liechtenstein est lié par une union douanière et dont il dépend entièrement en matière de soins intensifs. Finalement, les modifications de la loi ont été approuvées par 18 voix contre 7 lors de la session spéciale du 29 juin 2022.
Suite à cela, un référendum populaire contre cette modification a été déposé par le parti MiM (Mensch im Mittelpunkt, l’humain au centre), créé 6 mois plus tôt. 3752 signatures valides sur les 1000 requises ont été récoltées. La votation a eu lieu le 18 septembre 2022, la loi proposée par le gouvernement et le parlement a été rejetée par 52.7% des électeurs.
Texte soumis au référendum
Référendum législatif facultatif selon l’art. 66 de la Constitution par au moins 1 000 électeurs.
Loi sur la santé :
“Art. 49, al. 5
5) Dans la mesure où cela est nécessaire pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 et éviter un écart de réglementation avec la Suisse, le gouvernement peut, par voie d’ordonnance, limiter l’accès à certains établissements, entreprises et manifestations aux personnes disposant d’un certificat de vaccination ou de guérison correspondant.
…
Art. 59 al. 1a
1a) Est puni par le gouvernement d’une amende de 10 000 francs au plus pour contravention quiconque enfreint les prescriptions relatives à l’accès aux installations, entreprises et manifestations visées à l’article 49, alinéa 5. …
Art. 68 al. 2
2) L’article 49, paragraphe 5, et l’article 59, paragraphe 1a, sont applicables jusqu’au 30 juin 2023″.
