Wallonie: la justice constate l’illégalité du pass

Le tribunal de première instance de Namur a condamné le 30 novembre dernier la région wallonne à mettre un terme à « l’illégalité apparente » du Covid Safe Ticket (CST) dans un délai de 7 jours sous peine d’amende de 5000€ par jour de retard. Le gouvernement de la région a fait recours. Une requête similaire est en cours à Bruxelles.

Selon les juges, l’imposition du CST contrevient au principe de proportionnalité ainsi qu’au droit européen. Il n’est pas démontré que le CST serait la seule alternative à un nouveau confinement, ajoute la décision.

L’association « Notre bon droit » à l’origine de l’action précise que le tribunal a aussi critiqué la « discrimination instaurée entre les citoyens sans justification objective et scientifique ».

 

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